RECOURS PAR ARMATEUR A UN SERVICE PRIVE DE RECRUTEMENT ET DE PLACEMENT DE GENS DE MER ETABLI HORS DE FRANCE SANS DECLARATION PREALABLE D'ACTIVITE
Après
RECOURS PAR ARMATEUR A UN SERVICE PRIVE DE RECRUTEMENT ET DE PLACEMENT DE GENS DE MER ETABLI HORS DE FRANCE SANS DECLARATION PREALABLE D'ACTIVITE
Avant
ART.21-2 AL.1, ART.20 DECRET 2017-1119 DU 29/06/2017. ART.L.5546-1-1 §III C.TRANSPORTS.
Après
ART.21-2 AL.1, ART.20 DECRET 2017-1119 DU 29/06/2017. ART.L.5546-1-1 §III C.TRANSPORTS.
Avant
ART.21-2 AL.1, AL.2 DECRET 2017-1119 DU 29/06/2017.
Après
ART.21-2 AL.1, AL.2 DECRET 2017-1119 DU 29/06/2017.
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