Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33357

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe

Avant

—

Après

UTILISATION D'UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE POUR TRACTER UNE CHARGE OU UN AUTRE VEHICULE
UTILISATION D'UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE POUR TRACTER UNE CHARGE OU UN AUTRE VEHICULE

Avant

—

Après

ART.R.412-43-2 AL.1, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.
ART.R.412-43-2 AL.1, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.412-43-2 AL.3 C.ROUTE.
ART.R.412-43-2 AL.3 C.ROUTE.