VENTE D'UN ANIMAL VIVANT D'UNE ESPECE NON DOMESTIQUE SANS DELIVRER LE DOCUMENT D'INFORMATION SUR LES CARACTERISTIQUES, LES BESOINS ET CONDITIONS D'ENTRETIEN DE L'ANIMAL
Après
VENTE D'UN ANIMAL VIVANT D'UNE ESPECE NON DOMESTIQUE SANS DELIVRER LE DOCUMENT D'INFORMATION SUR LES CARACTERISTIQUES, LES BESOINS ET CONDITIONS D'ENTRETIEN DE L'ANIMAL
Avant
ART.R.415-5 3°, ART.L.413-8 C.ENVIR. ART.11 ARR.MINIST DU 08/10/2018.
Après
ART.R.415-5 3°, ART.L.413-8 C.ENVIR. ART.11 ARR.MINIST DU 08/10/2018.
Avant
ART.R.415-5 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.
Après
ART.R.415-5 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.
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