Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33360

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

ACCOMPAGNEMENT D'UN CONDUCTEUR D'ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE MINEUR DE MOINS DE 12 ANS
ACCOMPAGNEMENT D'UN CONDUCTEUR D'ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE MINEUR DE MOINS DE 12 ANS

Avant

—

Après

ART.R.412-43-3 §I, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.
ART.R.412-43-3 §I, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.412-43-3 §IV AL.3 C.ROUTE.
ART.R.412-43-3 §IV AL.3 C.ROUTE.