Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4203

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ABANDON PREMATURE DE SON NAVIRE PAR LE CAPITAINE
ABANDON PREMATURE DE SON NAVIRE PAR LE CAPITAINE

Avant

—

Après

ART.L.5263-3 AL.2 C.TRANSPORTS.
ART.L.5263-3 AL.2 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.5263-3 AL.2 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.
ART.L.5263-3 AL.2 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.