Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33370

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

STOCKAGE D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE NON CONFORME COMPROMETTANT SA CONFORMITE AUX EXIGENCES ESSENTIELLES
STOCKAGE D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE NON CONFORME COMPROMETTANT SA CONFORMITE AUX EXIGENCES ESSENTIELLES

Avant

—

Après

ART.R.412-43-2, ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.11 §3, ANX.II REGLT.UE DU 09/03/2016.
ART.R.412-43-2, ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.11 §3, ANX.II REGLT.UE DU 09/03/2016.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.