Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33371

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

SOUSCRIPTION AU CAPITAL D'UNE SOCIETE COOPERATIVE DE GROUPAGE DE PRESSE PAR UNE PERSONNE NON PROPRIETAIRE D'UN JOURNAL OU PERIODIQUE
SOUSCRIPTION AU CAPITAL D'UNE SOCIETE COOPERATIVE DE GROUPAGE DE PRESSE PAR UNE PERSONNE NON PROPRIETAIRE D'UN JOURNAL OU PERIODIQUE

Avant

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Après

ART.7 LOI 47-585 DU 02/04/1947.
ART.7 LOI 47-585 DU 02/04/1947.

Avant

—

Après

ART.7 AL.2 LOI 47-585 DU 02/04/1947.
ART.7 AL.2 LOI 47-585 DU 02/04/1947.