Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33372

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

NON RESPECT PAR L'EMPLOYEUR DE SON OBLIGATION DE FINANCEMENT DES ACTIONS DE FORMATION A LA SECURITE

NON RESPECT PAR L'EMPLOYEUR DE SON OBLIGATION DE FINANCEMENT DES ACTIONS DE FORMATION A LA SECURITE

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.1 1°, ART.L.4141-4, ART.L.4141-1 C.TRAVAIL.

ART.L.4741-1 AL.1 1°, ART.L.4141-4, ART.L.4141-1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.1,AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

ART.L.4741-1 AL.1,AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.