Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 35111

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PROMOTION D'UNE INSCRIPTION A UNE FORMATION PROFESSIONNELLE PAR UNE PERSONNE EXERCANT L'ACTIVITE D'INFLUENCE COMMERCIALE PAR VOIE ELECTRONIQUE SANS INFORMATION CONFORME

Après

PROMOTION D'UNE INSCRIPTION A UNE FORMATION PROFESSIONNELLE PAR UNE PERSONNE EXERCANT L'ACTIVITE D'INFLUENCE COMMERCIALE PAR VOIE ELECTRONIQUE SANS INFORMATION CONFORME

Avant

ART.5 §III, ART.1 LOI 2023-451 DU 09/06/2023. ART.L.6313-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.5 §II, ART.1 LOI 2023-451 DU 09/06/2023. ART.L.6313-1 C.TRAVAIL.
ART.5 §III, ART.1 LOI 2023-451 DU 09/06/2023. ART.L.6313-1 C.TRAVAIL.

Avant

ART.5 §IV LOI 2023-451 DU 09/06/2023.

Après

ART.5 §III LOI 2023-451 DU 09/06/2023.
ART.5 §IVII LOI 2023-451 DU 09/06/2023.