Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 35120

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

INCITATION, PAR DONNEUR D'ORDRE, AU DEPASSEMENT DE LA CHARGE AUTORISEE PAR ESSIEU - VEHICULE OU ELEMENT DE VEHICULE DONT L'ESSIEU LE PLUS CHARGE SUPPORTE UN POIDS SUPERIEUR A 13 TONNES

Après

INCITATION, PAR DONNEUR D'ORDRE, AU DEPASSEMENT DE LA CHARGE AUTORISEE PAR ESSIEU - VEHICULE OU ELEMENT DE VEHICULE DONT L'ESSIEU LE PLUS CHARGE SUPPORTE UN POIDS SUPERIEUR A 13 TONNES

Avant

ART.R.121-5 4°, ART.R.312-5 AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.121-5 4°, ART.R.312-5 AL.1 C.ROUTE.

Avant

ART.R.121-5 C.ROUTE.

Après

ART.R.121-5 C.ROUTE.