Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 35163

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RECIDIVE D'ENTREE OU MAINTIEN SANS MOTIF LEGITIME SUR UNE AIRE DE COMPETITION D'UNE ENCEINTE SPORTIVE

Après

RECIDIVE D'ENTREE OU MAINTIEN SANS MOTIF LEGITIME SUR UNE AIRE DE COMPETITION D'UNE ENCEINTE SPORTIVE

Avant

ART.L.332-10-1 C.SPORT.

Après

ART.L.332-10-1 C.SPORT.

Avant

ART.L.332-10-1, ART.L.332-11 AL.1, ART.L.332-14 C.SPORT.

Après

ART.L.332-10-1, ART.L.332-11 AL.1, ART.L.332-14 C.SPORT.