Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 35172

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

APPOSITION A L'INTERIEUR D'UNE VITRINE OU BAIE D'UN LOCAL COMMERCIAL D'UNE PUBLICITE LUMINEUSE NON CONFORME AU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE - SURFACE, CONSOMMATION ENERGETIQUE, NUISANCES LUMINEUSES

Après

APPOSITION A L'INTERIEUR D'UNE VITRINE OU BAIE D'UN LOCAL COMMERCIAL D'UNE PUBLICITE LUMINEUSE NON CONFORME AU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE - SURFACE, CONSOMMATION ENERGETIQUE, NUISANCES LUMINEUSES

Avant

ART.L.581-14-4 C.ENVIR.

Après

ART.L.581-14-4 C.ENVIR.

Avant

ART.L.581-14-4 AL.2, ART.L.581-34 §I, ART.L.581-36, ART.L.581-41, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.L.581-14-4 AL.2, ART.L.581-34 §I, ART.L.581-36, ART.L.581-41, ART.L.173-7 C.ENVIR.