Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33386

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

ACQUISITION DE PRODUIT DU TABAC VENDU A LA SAUVETTE
ACQUISITION DE PRODUIT DU TABAC VENDU A LA SAUVETTE

Avant

—

Après

ART.R.644-3 C.PENAL.
ART.R.644-3 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.R.644-3 C.PENAL.
ART.R.644-3 C.PENAL.