Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33387

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

NON DESIGNATION PAR ARMATEUR, EN L'ABSENCE DE DELEGUE OU REPRESENTANT, D'UN GENS DE MER POUR CONSEILLER LES GENS DE MER SUR LEURS PLAINTES OU RECLAMATIONS
NON DESIGNATION PAR ARMATEUR, EN L'ABSENCE DE DELEGUE OU REPRESENTANT, D'UN GENS DE MER POUR CONSEILLER LES GENS DE MER SUR LEURS PLAINTES OU RECLAMATIONS

Avant

—

Après

ART.R.5534-17 1°, ART.R.5534-5 §II, ART.L.5534-1 C.TRANSPORTS.
ART.R.5534-17 1°, ART.R.5534-5 §II, ART.L.5534-1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.5534-17 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.5534-17 AL.1 C.TRANSPORTS.