Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 35270

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE PAR UNE ENTREPRISE DE PREPARATION OU DE VENTE EN GROS DE MEDICAMENTS VETERINAIRES A UN MELANGEUR A LA FERME

Après

PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE PAR UNE ENTREPRISE DE PREPARATION OU DE VENTE EN GROS DE MEDICAMENTS VETERINAIRES A UN MELANGEUR A LA FERME

Avant

ART.L.5442-12 §I C.SANTE.PUB. ART.L.235-1 C.RURAL. ART.3 §2 G) REGLT.UE DU 11/12/2018.

Après

ART.L.5442-12 §I C.SANTE.PUB. ART.L.235-1 C.RURAL. ART.3 §2 G) REGLT.UE DU 11/12/2018.

Avant

ART.L.5442-12 §I, §II AL.3, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.5442-12 §I, §II AL.3, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB.