Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 35285

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

UTILISATION D'UNE MARQUE, D'UN NOM OU D'UNE DENOMINATION CONSIDERE COMME UNE ALLEGATION NUTRITIONNELLE SANS MENTION DE L'ALLEGATION NUTRITIONNELLE CORRESPONDANTE

Après

UTILISATION D'UNE MARQUE, D'UN NOM OU D'UNE DENOMINATION CONSIDERE COMME UNE ALLEGATION NUTRITIONNELLE SANS MENTION DE L'ALLEGATION NUTRITIONNELLE CORRESPONDANTE

Avant

ART.R.412-18 2° C.CONSOMMAT. ART.1 §2, §3,ART.2 §4, ANX.UNIQUE REGLT.CE 2006-1924 DU 20/12/2006.

Après

ART.R.412-18 2° C.CONSOMMAT. ART.1 §2, §3,ART.2 §4, ANX.UNIQUE REGLT.CE 2006-1924 DU 20/12/2006.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.