Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 35297

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

UTILISATION D'UNE ALLEGATION NUTRITIONNELLE OU DE SANTE INEXACTE, AMBIGUE OU TROMPEUSE

Après

UTILISATION D'UNE ALLEGATION NUTRITIONNELLE OU DE SANTE INEXACTE, AMBIGUE OU TROMPEUSE

Avant

ART.R.412-18 2° C.CONSOMMAT. ART.3, ART.1 §2, ART.2 §4, §5 REGLT.CE 2006-1924 DU 20/12/2006.

Après

ART.R.412-18 2° C.CONSOMMAT. ART.3, ART.1 §2, ART.2 §4, §5 REGLT.CE 2006-1924 DU 20/12/2006.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.