Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 35354

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DESTRUCTION, DEGRADATION OU DETERIORATION DE LOCAL FAISANT L'OBJET D'UN ARRETE DE MISE EN SECURITE DANS LE BUT D'EN FAIRE PARTIR LA PERSONNE VULNERABLE L'OCCUPANT

Après

DESTRUCTION, DEGRADATION OU DETERIORATION DE LOCAL FAISANT L'OBJET D'UN ARRETE DE MISE EN SECURITE DANS LE BUT D'EN FAIRE PARTIR LA PERSONNE VULNERABLE L'OCCUPANT

Avant

ART.L.511-22 §III AL.4, 1°, ART.L.511-10, ART.L.511-11 C.CONSTRUCT.

Après

ART.L.511-22 §III AL.4, 1°, ART.L.511-10, ART.L.511-11 C.CONSTRUCT.

Avant

ART.L.511-22 §III AL.4, §IV C.CONSTRUCT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.511-22 §III AL.4, §IV C.CONSTRUCT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.