Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 35404

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Délit douanier de 2ème classe

Après

Délit douanier de 2ème classe

Avant

REALISATION EN BANDE ORGANISEE D'UNE OPERATION FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET L'ETRANGER SUR DES FONDS PROVENANT D'UN DELIT DOUANIER : BLANCHIMENT DOUANIER

Après

REALISATION EN BANDE ORGANISEE D'UNE OPERATION FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET L'ETRANGER SUR DES FONDS OU ACTIFS NUMERIQUES PROVENANT D'UN DELIT RELEVANT DU CONTROLE DES AGENTS DES DOUANES : BLANCHIMENT DOUANIER
REALISATION EN BANDE ORGANISEE D'UNE OPERATION FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET L'ETRANGER SUR DES FONDS OU ACTIFS NUMERIQUES PROVENANT D'UN DELIT DOUANIERRELEVANT DU CONTROLE DES AGENTS DES DOUANES : BLANCHIMENT DOUANIER

Avant

ART.415, ART.415-1 C.DOUANES.

Après

ART.415 AL.1,AL.3, ART.415-1 C.DOUANES.
ART.415 AL.1,AL.3, ART.415-1 C.DOUANES.

Avant

ART.415 AL.5, AL.1, ART.369 C.DOUANES.

Après

ART.415 AL.5, AL.1, ART.369 C.DOUANES. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.415 AL.5, AL.1, ART.369 C.DOUANES. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.