Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 35432

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS SUR UN MEMBRE DE L'ENTOURAGE D'UN ELU PUBLIC - PERSONNE VIVANT A SON DOMICILE, CONJOINT, ASCENDANT OU DESCENDANT

Après

VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS SUR UN MEMBRE DE L'ENTOURAGE D'UN ELU PUBLIC - PERSONNE VIVANT A SON DOMICILE, CONJOINT, ASCENDANT OU DESCENDANT

Avant

ART.222-14-5 §II 1°, §I AL.1 2° C.PENAL.

Après

ART.222-14-5 §II 1°, §I AL.1 2° C.PENAL.

Avant

ART.222-14-5 §II AL.1, §I 2°, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.222-14-5 §II AL.1, §I 2°, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.