Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 35461

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REMISE AU CONSOMMATEUR D'UN FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION NON CONFORME LORS DE LA REMISE D'UN CONTRAT A DISTANCE

Après

REMISE AU CONSOMMATEUR D'UN FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION NON CONFORME LORS DE LA REMISE D'UN CONTRAT A DISTANCE

Avant

ART.L.242-6, ART.L.221-5 7°, ART.L.221-1 2°, ART.R.221-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.242-6, ART.L.221-5 7°, ART.L.221-1 2°, ART.R.221-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.L.242-6 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.242-6 C.CONSOMMAT.