Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 35484

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

POURSUITE D'UN DEMARCHAGE TELEPHONIQUE PAR UN DISTRIBUTEUR DE PRODUIT D'ASSURANCE OU DE REASSURANCE MALGRE LE SOUHAIT DE LA PERSONNE DEMARCHEE DE NE PAS DONNER SUITE A LA PROPOSITION COMMERCIALE

Après

POURSUITE D'UN DEMARCHAGE TELEPHONIQUE PAR UN DISTRIBUTEUR DE PRODUIT D'ASSURANCE OU DE REASSURANCE MALGRE LE SOUHAIT DE LA PERSONNE DEMARCHEE DE NE PAS DONNER SUITE A LA PROPOSITION COMMERCIALE

Avant

ART.L.112-2-2 §I 1° AL.2, §V, ART.L.511-1 §III, ART.R.112-7 §I C.ASSURANCES.

Après

ART.L.112-2-2 §I 1° AL.2, §V, ART.L.511-1 §III, ART.R.112-7 §I C.ASSURANCES.

Avant

ART.R.112-7 §IV C.ASSURANCES.

Après

ART.R.112-7 §IV C.ASSURANCES.