Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 35485

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

DEMARCHAGE TELEPHONIQUE PAR UN DISTRIBUTEUR DE PRODUIT D'ASSURANCE OU DE REASSURANCE SANS VERIFICATION DE LA POSSIBILITE POUR LE SOUSCRIPTEUR EVENTUEL DE RESILIER SON CONTRAT EN COURS

Après

DEMARCHAGE TELEPHONIQUE PAR UN DISTRIBUTEUR DE PRODUIT D'ASSURANCE OU DE REASSURANCE SANS VERIFICATION DE LA POSSIBILITE POUR LE SOUSCRIPTEUR EVENTUEL DE RESILIER SON CONTRAT EN COURS

Avant

ART.L.112-2-2 §I 2°, §V, ART.L.511-1 §III, ART.R.112-7 §I C.ASSURANCES.

Après

ART.L.112-2-2 §I 2°, §V, ART.L.511-1 §III, ART.R.112-7 §I C.ASSURANCES.

Avant

ART.R.112-7 §IV C.ASSURANCES.

Après

ART.R.112-7 §IV C.ASSURANCES.