NON CONSERVATION DE DOCUMENT ATTESTANT LE REFUS DU CONSOMMATEUR DE CONSOMMER DES SUBSTANCES OU PRODUITS PROVOQUANT DES ALLERGIES OU INTOLERANCES PAR LE FOURNISSEUR DE REPAS EN RESTAURATION COLLECTIVE
Après
NON CONSERVATION DE DOCUMENT ATTESTANT LE REFUS DU CONSOMMATEUR DE CONSOMMER DES SUBSTANCES OU PRODUITS PROVOQUANT DES ALLERGIES OU INTOLERANCES PAR LE FOURNISSEUR DE REPAS EN RESTAURATION COLLECTIVE
Avant
ART.R.412-15 C.CONSOMMAT. ANX.II REGLT.UE DU 25/10/2011.
Après
ART.R.412-15 C.CONSOMMAT. ANX.II REGLT.UE DU 25/10/2011.
Avant
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
Après
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
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