Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 35519

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ABUS FRAUDULEUX DE L'ETAT DE SUJETION PSYCHOLOGIQUE OU PHYSIQUE D'UNE PERSONNE VULNERABLE RESULTANT DE PRESSIONS OU TECHNIQUES PROPRES A ALTERER SON JUGEMENT ET GRAVEMENT PREJUDICIABLE

Après

ABUS FRAUDULEUX DE L'ETAT DE SUJETION PSYCHOLOGIQUE OU PHYSIQUE D'UNE PERSONNE VULNERABLE RESULTANT DE PRESSIONS OU TECHNIQUES PROPRES A ALTERER SON JUGEMENT ET GRAVEMENT PREJUDICIABLE

Avant

ART.223-15-3 §II 2°, §I AL.2 C.PENAL.

Après

ART.223-15-3 §II 2°, §I AL.2 C.PENAL.

Avant

ART.223-15-3 §II AL.1, ART.223-15-4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.223-15-3 §II AL.1, ART.223-15-4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.