Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 35549

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXPLOITATION PAR UN FOURNISSEUR DE PLACES DE MARCHE D'UNE INTERFACE EN LIGNE CONCUE POUR TROMPER OU MANIPULER LE CONSOMMATEUR

Après

EXPLOITATION PAR UN FOURNISSEUR DE PLACES DE MARCHE D'UNE INTERFACE EN LIGNE CONCUE POUR TROMPER OU MANIPULER LE CONSOMMATEUR

Avant

ART.L.133-1 §I 1°, ART.LIMINAIRE 14° C.CONSOMMAT. ART.25 REGLT.UE DU 19/10/2022.

Après

ART.L.133-1 §I 1°, ART.LIMINAIRE 14° C.CONSOMMAT. ART.25 REGLT.UE DU 19/10/2022.

Avant

ART.L.133-1 §I AL.1, ART.L.133-3 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.133-1 §I AL.1, ART.L.133-3 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT.