Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33417

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EMPLOI DE TRAVAILLEUR DANS UNE MINE, CARRIERE OU SA DEPENDANCE PAR UNE ENTREPRISE EXTERIEURE SANS RESPECT DES REGLES RELATIVES AUX DOSSIERS DE PRESCRIPTIONS CONTENANT LES INSTRUCTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX
EMPLOI DE TRAVAILLEUR DANS UNE MINE, CARRIERE OU SA DEPENDANCE PAR UNE ENTREPRISE EXTERIEURE SANS RESPECT DES REGLES RELATIVES AUX DOSSIERS DE PRESCRIPTIONS CONTENANT LES INSTRUCTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.1 1°, ART.L.4111-4 C.TRAVAIL. ART.7, ART.1 DECRET 2019-574 DU 11/06/2019.
ART.L.4741-1 AL.1 1°, ART.L.4111-4 C.TRAVAIL. ART.7, ART.1 DECRET 2019-574 DU 11/06/2019.

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.