Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 35577

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

REALISATION D'UN CONTROLE TECHNIQUE DE VEHICULE DE CATEGORIE L PAR UN CONTROLEUR AGREE NON QUALIFIE - TITULAIRE DE L'AGREMENT DES INSTALLATIONS DE CONTROLE

Après

REALISATION D'UN CONTROLE TECHNIQUE DE VEHICULE DE CATEGORIE L PAR UN CONTROLEUR AGREE NON QUALIFIE - TITULAIRE DE L'AGREMENT DES INSTALLATIONS DE CONTROLE

Avant

ART.R.323-16 §IV, ART.R.323-17 §I, ART.R.323-6, ART.L.323-1 §II C.ROUTE. ART.12, ART.13, ANX.IV ARR.MINIST DU 23/10/2023.

Après

ART.R.323-16 §IV, ART.R.323-17 §I, ART.R.323-6, ART.L.323-1 §II C.ROUTE. ART.12, ART.13, ANX.IV ARR.MINIST DU 23/10/2023.

Avant

ART.R.323-16 §IV C.ROUTE.

Après

ART.R.323-16 §IV C.ROUTE.