Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33419

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EMPLOI DE TRAVAILLEUR DONT L'ACTIVITE L'EXPOSE AUX RAYONNEMENTS IONISANTS DANS UNE MINE, CARRIERE OU SA DEPENDANCE SANS DOSSIER CONFORME DE PRESCRIPTIONS POUR COMMUNICATION DES INSTRUCTIONS DE RADIOPROTECTION
EMPLOI DE TRAVAILLEUR DONT L'ACTIVITE L'EXPOSE AUX RAYONNEMENTS IONISANTS DANS UNE MINE, CARRIERE OU SA DEPENDANCE SANS DOSSIER CONFORME DE PRESCRIPTIONS POUR COMMUNICATION DES INSTRUCTIONS DE RADIOPROTECTION

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.1 1°, ART.L.4111-4, ART.R.4451-58, ART.R.4451-1 C.TRAVAIL. ART.2, ART.1 DECRET 2019-1158 DU 08/11/2019.
ART.L.4741-1 AL.1 1°, ART.L.4111-4, ART.R.4451-58, ART.R.4451-1 C.TRAVAIL. ART.2, ART.1 DECRET 2019-1158 DU 08/11/2019.

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.