Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 35587

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DIFFUSION, PAR SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE, D'UN MONTAGE OU CONTENU GENERE PAR TRAITEMENT ALGORITHMIQUE A CARACTERE SEXUEL REPRODUISANT L'IMAGE OU LES PAROLES D'UNE PERSONNE NON CONSENTANTE

Après

DIFFUSION, PAR SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE, D'UN MONTAGE OU CONTENU GENERE PAR TRAITEMENT ALGORITHMIQUE A CARACTERE SEXUEL REPRODUISANT L'IMAGE OU LES PAROLES D'UNE PERSONNE NON CONSENTANTE

Avant

ART.226-8-1 AL.3,AL.1 C.PENAL.

Après

ART.226-8-1 AL.3,AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.226-8-1 AL.3, ART.226-31, ART.131-35-1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.226-8-1 AL.3, ART.226-31, ART.131-35-1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.