Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33424

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

CHARGEMENT, DECHARGEMENT OU TRANSBORDEMENT D'UN BATEAU OU ENGIN FLOTTANT DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITE D'ORPAILLAGE ILLEGALE SUR LES EAUX INTERIEURES EN GUYANE
CHARGEMENT, DECHARGEMENT OU TRANSBORDEMENT D'UN BATEAU OU ENGIN FLOTTANT DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITE D'ORPAILLAGE ILLEGALE SUR LES EAUX INTERIEURES EN GUYANE

Avant

—

Après

ART.L.621-8-3 C.MINIER. ART.L.4000-3 C.TRANSPORTS.
ART.L.621-8-3 C.MINIER. ART.L.4000-3 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.621-8-3, ART.L.621-8-1 C.MINIER.
ART.L.621-8-3, ART.L.621-8-1 C.MINIER.