Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 35658

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON JUSTIFICATION DE RESSOURCES OU DE L'ORIGINE D'UN BIEN PAR UNE PERSONNE EN RELATION HABITUELLE AVEC UN MINEUR AUTEUR D'EXTORSIONS
NON JUSTIFICATION DE RESSOURCES OU DE L'ORIGINE D'UN BIEN PAR UNE PERSONNE EN RELATION HABITUELLE AVEC UN MINEUR AUTEUR D'EXTORSIONS

Avant

—

Après

ART.321-6-1 AL.3,AL.2, ART.321-6 AL.1, ART.312-1 AL.1 C.PENAL.
ART.321-6-1 AL.3,AL.2, ART.321-6 AL.1, ART.312-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.321-6-1 AL.3, ART.321-9, ART.321-10-1, ART.312-13, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.321-6-1 AL.3, ART.321-9, ART.321-10-1, ART.312-13, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.