Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 35659

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXECUTION PAR UN TRAVAILLEUR NON SALARIE DE TRAVAUX AGRICOLES DANS LES PARCS ET JARDINS OU DE TRAVAUX D'ENTRETIEN DE LA VEGETATION SANS RESPECT DES REGLES RELATIVES A LA FICHE D'INTERVENTION
EXECUTION PAR UN TRAVAILLEUR NON SALARIE DE TRAVAUX AGRICOLES DANS LES PARCS ET JARDINS OU DE TRAVAUX D'ENTRETIEN DE LA VEGETATION SANS RESPECT DES REGLES RELATIVES A LA FICHE D'INTERVENTION

Avant

—

Après

ART.L.719-8, ART.L.717-8, ART.L.722-2, ART.R.717-85-16, ART.R.717-85-11, ART.R.717-85-12 §II C.RURAL.
ART.L.719-8, ART.L.717-8, ART.L.722-2, ART.R.717-85-16, ART.R.717-85-11, ART.R.717-85-12 §II C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.719-8 AL.1 C.RURAL.
ART.L.719-8 AL.1 C.RURAL.