Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 35661

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXECUTION PAR UN TRAVAILLEUR NON SALARIE DE TRAVAUX AGRICOLES DANS LES PARCS ET JARDINS OU DE TRAVAUX D'ENTRETIEN DE LA VEGETATION SANS ORGANISATION CONFORME DES SECOURS
EXECUTION PAR UN TRAVAILLEUR NON SALARIE DE TRAVAUX AGRICOLES DANS LES PARCS ET JARDINS OU DE TRAVAUX D'ENTRETIEN DE LA VEGETATION SANS ORGANISATION CONFORME DES SECOURS

Avant

—

Après

ART.L.719-8, ART.L.717-8, ART.L.722-2, ART.R.717-85-18, ART.R.717-85-11, ART.R.717-85-12 §I C.RURAL.
ART.L.719-8, ART.L.717-8, ART.L.722-2, ART.R.717-85-18, ART.R.717-85-11, ART.R.717-85-12 §I C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.719-8 AL.1 C.RURAL.
ART.L.719-8 AL.1 C.RURAL.