Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 35664

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXECUTION PAR TRAVAILLEUR NON SALARIE DE TRAVAUX AGRICOLES DANS LES PARCS ET JARDINS OU DE TRAVAUX D'ENTRETIEN DE LA VEGETATION SANS MISE EN PLACE DE MOYEN PERMETTANT AUX INTERVENANTS DE COMMUNIQUER ENTRE EUX
EXECUTION PAR TRAVAILLEUR NON SALARIE DE TRAVAUX AGRICOLES DANS LES PARCS ET JARDINS OU DE TRAVAUX D'ENTRETIEN DE LA VEGETATION SANS MISE EN PLACE DE MOYEN PERMETTANT AUX INTERVENANTS DE COMMUNIQUER ENTRE EUX

Avant

—

Après

ART.L.719-8, ART.L.717-8, ART.L.722-2, ART.R.717-85-25, ART.R.717-85-11, ART.R.717-85-12 §I, ART.R.717-85-14 C.RURAL.
ART.L.719-8, ART.L.717-8, ART.L.722-2, ART.R.717-85-25, ART.R.717-85-11, ART.R.717-85-12 §I, ART.R.717-85-14 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.719-8 AL.1 C.RURAL.
ART.L.719-8 AL.1 C.RURAL.