Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 35665

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

COMMERCIALISATION D'HUILE D'OLIVE OU DE GRIGNON D'OLIVE AUX CARACTERISTIQUES NON CONFORMES
COMMERCIALISATION D'HUILE D'OLIVE OU DE GRIGNON D'OLIVE AUX CARACTERISTIQUES NON CONFORMES

Avant

—

Après

ART.R.412-26 1° C.CONSOMMAT. ART.2 §2, ANX.I REGLT.D.UE DU 29/07/2022. ART.7, ANX.I REGLT.D.UE DU 29/07/2022.
ART.R.412-26 1° C.CONSOMMAT. ART.2 §2, ANX.I REGLT.D.UE DU 29/07/2022. ART.7, ANX.I REGLT.D.UE DU 29/07/2022.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.