Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 35667

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EXPEDITION A UN EXPLOITANT DU SECTEUR ALIMENTAIRE DE DENREES D'ORIGINE ANIMALE SANS MISE A DISPOSITION DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES
EXPEDITION A UN EXPLOITANT DU SECTEUR ALIMENTAIRE DE DENREES D'ORIGINE ANIMALE SANS MISE A DISPOSITION DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES

Avant

—

Après

ART.R.412-18 3°,ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.2, ART.3 REGLT.EX.UE DU 19/09/2011.
ART.R.412-18 3°,ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.2, ART.3 REGLT.EX.UE DU 19/09/2011.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.