Période d'application :
à compter du 01/07/2025
, jusqu'au 31/08/2025
.
Avant
—
Après
Infraction civile
Infraction civile
Avant
—
Après
LOCATION, POUR UNE DUREE ILLICITE, D'UN MEUBLE DE TOURISME DECLARE COMME RESIDENCE PRINCIPALE
LOCATION, POUR UNE DUREE ILLICITE, D'UN MEUBLE DE TOURISME DECLARE COMME RESIDENCE PRINCIPALE
Avant
—
Après
ART.L.324-1-1 §IV C.TOURISME.
ART.L.324-1-1 §IV C.TOURISME.
Avant
—
Après
ART.L.324-1-1 §V AL.2 C.TOURISME.
ART.L.324-1-1 §V AL.2 C.TOURISME.
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