Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 35671

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Avant

—

Après

Infraction civile
Infraction civile

Avant

—

Après

LOCATION NON AUTORISEE D'UN LOCAL QUI N'EST PAS A USAGE D'HABITATION COMME MEUBLE DE TOURISME
LOCATION NON AUTORISEE D'UN LOCAL QUI N'EST PAS A USAGE D'HABITATION COMME MEUBLE DE TOURISME

Avant

—

Après

ART.L.324-1-1 §IVBIS C.TOURISME.
ART.L.324-1-1 §IVBIS C.TOURISME.

Avant

—

Après

ART.L.324-1-1 §V AL.3 C.TOURISME.
ART.L.324-1-1 §V AL.3 C.TOURISME.