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Version officielle DACG
Version DACG
2025-07
Numéro NATINF :
35672
Période d'application :
à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .
Comparer avec :
— Sélectionner une version —
2026-04 — à compter du 01/04/2026
2026-01 — à compter du 31/12/2025
Comparer
Nature de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
Infraction civile
Infraction civile
Qualification de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
CHANGEMENT D'USAGE D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION SANS AUTORISATION PREALABLE
CHANGEMENT D'USAGE D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION SANS AUTORISATION PREALABLE
Définie par
Changements
Avant
—
Après
ART.L.651-2 AL.1, ART.L.631-7, ART.L.631-7-1 C.CONSTRUCT.
ART.L.651-2 AL.1, ART.L.631-7, ART.L.631-7-1 C.CONSTRUCT.
Réprimée par
Changements
Avant
—
Après
ART.L.651-2 AL.1, AL.3 C.CONSTRUCT.
ART.L.651-2 AL.1, AL.3 C.CONSTRUCT.
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