Période d'application :
à compter du 01/07/2025
, jusqu'au 31/08/2025
.
Avant
—
Après
Infraction civile
Infraction civile
Avant
—
Après
LOCATION EN MEUBLE DE TOURISME D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION SANS AUTORISATION TEMPORAIRE DE CHANGEMENT D'USAGE
LOCATION EN MEUBLE DE TOURISME D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION SANS AUTORISATION TEMPORAIRE DE CHANGEMENT D'USAGE
Avant
—
Après
ART.L.651-2 AL.1, ART.L.631-7-1A C.CONSTRUCT.
ART.L.651-2 AL.1, ART.L.631-7-1A C.CONSTRUCT.
Avant
—
Après
ART.L.651-2 AL.1 C.CONSTRUCT.
ART.L.651-2 AL.1 C.CONSTRUCT.
Comment avez-vous découvert NATINFo ?
Une courte réponse suffit (500 caractères max).
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.