Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 35681

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

RECRUTEMENT D'UN TRAVAILLEUR SAISONNIER A UN EMPLOI PRESENTANT DES RISQUES PARTICULIERS SANS EXAMEN MEDICAL D'EMBAUCHE
RECRUTEMENT D'UN TRAVAILLEUR SAISONNIER A UN EMPLOI PRESENTANT DES RISQUES PARTICULIERS SANS EXAMEN MEDICAL D'EMBAUCHE

Avant

—

Après

ART.R.4745-5, ART.D.4625-22 AL.1, ART.R.4624-23, ART.L.4625-1 7° C.TRAVAIL.
ART.R.4745-5, ART.D.4625-22 AL.1, ART.R.4624-23, ART.L.4625-1 7° C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.4745-5 C.TRAVAIL.
ART.R.4745-5 C.TRAVAIL.