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Version officielle DACG
Version DACG
2025-07
Numéro NATINF :
35688
Période d'application :
à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .
Comparer avec :
— Sélectionner une version —
2026-04 — à compter du 01/04/2026
2026-01 — à compter du 31/12/2025
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Nature de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Qualification de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT SANS INDICATION DES COORDONNEES DU FABRICANT - CONFORMITE DES PRODUITS
MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT SANS INDICATION DES COORDONNEES DU FABRICANT - CONFORMITE DES PRODUITS
Définie par
Changements
Avant
—
Après
ART.R.412-43-2, ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.9 §6, ART.10, ART.13, ART.2, ART.3 REGLT.UE DU 10/05/2023.
ART.R.412-43-2, ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.9 §6, ART.10, ART.13, ART.2, ART.3 REGLT.UE DU 10/05/2023.
Réprimée par
Changements
Avant
—
Après
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
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