Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33431

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON INFORMATION DU PREFET DU RISQUE POUR LA SANTE PRESENTE PAR UNE DENREE ALIMENTAIRE OU UN ALIMENT POUR ANIMAUX REVELE PAR UN AUTOCONTROLE
NON INFORMATION DU PREFET DU RISQUE POUR LA SANTE PRESENTE PAR UNE DENREE ALIMENTAIRE OU UN ALIMENT POUR ANIMAUX REVELE PAR UN AUTOCONTROLE

Avant

—

Après

ART.L.237-2 §II-BIS, ART.L.201-7 AL.3, ART.D.201-7 §IV C.RURAL.
ART.L.237-2 §II-BIS, ART.L.201-7 AL.3, ART.D.201-7 §IV C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.237-2 §II-BIS, §IV C.RURAL.
ART.L.237-2 §II-BIS, §IV C.RURAL.