Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 35690

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT SANS MISE A DISPOSITION DES CONSOMMATEURS D'UN CANAL DE COMMUNICATION PERMETTANT LES RECLAMATIONS OU LE SIGNALEMENT DE PROBLEME DE SECURITE
MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT SANS MISE A DISPOSITION DES CONSOMMATEURS D'UN CANAL DE COMMUNICATION PERMETTANT LES RECLAMATIONS OU LE SIGNALEMENT DE PROBLEME DE SECURITE

Avant

—

Après

ART.R.412-43-2, ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.9 §11, ART.10, ART.11 §9, ART.13, ART.2, ART.3 REGLT.UE DU 10/05/2023.
ART.R.412-43-2, ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.9 §11, ART.10, ART.11 §9, ART.13, ART.2, ART.3 REGLT.UE DU 10/05/2023.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.