Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 35696

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON NOTIFICATION CONFORME A UN ETAT MEMBRE D'UN ACCIDENT CAUSE PAR UN PRODUIT MIS SUR LE MARCHE
NON NOTIFICATION CONFORME A UN ETAT MEMBRE D'UN ACCIDENT CAUSE PAR UN PRODUIT MIS SUR LE MARCHE

Avant

—

Après

ART.R.412-43-2, ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.20, ART.2, ART.3 REGLT.UE DU 10/05/2023.
ART.R.412-43-2, ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.20, ART.2, ART.3 REGLT.UE DU 10/05/2023.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.