Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 35697

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON DESIGNATION D'UN POINT DE CONTACT PERMETTANT UNE COMMUNICATION SUR LA SECURITE DES PRODUITS PAR LE FOURNISSEUR DE PLACE DE MARCHE EN LIGNE
NON DESIGNATION D'UN POINT DE CONTACT PERMETTANT UNE COMMUNICATION SUR LA SECURITE DES PRODUITS PAR LE FOURNISSEUR DE PLACE DE MARCHE EN LIGNE

Avant

—

Après

ART.R.412-43-2, ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.22 §1, §2, ART.2, ART.3 REGLT.UE DU 10/05/2023.
ART.R.412-43-2, ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.22 §1, §2, ART.2, ART.3 REGLT.UE DU 10/05/2023.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.