Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 35698

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

UTILISATION D'UNE INTERFACE EN LIGNE NON CONFORME EN MATIERE DE SECURITE DES PRODUITS PAR LE FOURNISSEUR DE PLACES DE MARCHE
UTILISATION D'UNE INTERFACE EN LIGNE NON CONFORME EN MATIERE DE SECURITE DES PRODUITS PAR LE FOURNISSEUR DE PLACES DE MARCHE

Avant

—

Après

ART.R.412-43-2, ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.22 §9, ART.2, ART.3 REGLT.UE DU 10/05/2023.
ART.R.412-43-2, ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.22 §9, ART.2, ART.3 REGLT.UE DU 10/05/2023.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.