Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe
Avant
—
Après
NON CONSERVATION D'ECHANTILLON DE DENREE ALIMENTAIRE D'ORIGINE ANIMALE PAR LEUR DETENTEUR SOUMIS A L'OBLIGATION D'INFORMATION EN CAS D'AUTOCONTROLE POSITIF
NON CONSERVATION D'ECHANTILLON DE DENREE ALIMENTAIRE D'ORIGINE ANIMALE PAR LEUR DETENTEUR SOUMIS A L'OBLIGATION D'INFORMATION EN CAS D'AUTOCONTROLE POSITIF
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