Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 35700

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

RAPPEL D'UN PRODUIT POUR DES RAISONS DE SECURITE SANS OFFRIR AU CONSOMMATEUR UN RECOURS CONFORME
RAPPEL D'UN PRODUIT POUR DES RAISONS DE SECURITE SANS OFFRIR AU CONSOMMATEUR UN RECOURS CONFORME

Avant

—

Après

ART.R.412-43-2, ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.37, ART.2, ART.3 REGLT.UE DU 10/05/2023.
ART.R.412-43-2, ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.37, ART.2, ART.3 REGLT.UE DU 10/05/2023.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.